L'Eurl

Lorsque la société à responsabilité limitée (Sarl)ne comporte qu'une seule personne, cette personne est dénommée "associé unique".
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par les dispositions du présent chapitre. Un décret fixe un modèle de statuts types de société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et les conditions dans lesquelles ces statuts sont portés à la connaissance de l'intéressé. Ces statuts types s'appliquent à moins que l'intéressé ne produise des statuts différents lors de sa demande d'immatriculation de la société.
La société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

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Définition: la Sarl

La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
S'il n'y a qu' seul associé, cette personne est dénommée "associé unique" (voir Eurl).
La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
Les sociétés d'assurance, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la forme de société à responsabilité limitée.

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Créer une SAS

Les démarches préalables à création d'une SAS

L’exercice d’une activité réglementée :

Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, optique-lunetterie, transports ...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l’agrément ou l’autorisation nécessaire à l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.

La domiciliation de l’entreprise

En cas d'apport en nature la désignation d’un commissaire aux apports

L’adoption des statuts 

procéder à la nomination du Président

procéder à la nomination des commissaires aux comptes

déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué

Publier un avis de création de la société dans un journal d’annonces légales

 

Actes et pièces à produire au dépot du dossier au RCS

  • un exemplaire des statuts daté et signé en original par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial (s’il s’agit d’un acte sous seing privé) ou une expédition (s’il s’agit d’un acte authentique); les pouvoirs pour la signature des statuts sont déposés en un exemplaire original
  • si le président n’est pas nommé dans les statuts, produire un exemplaire certifié conforme par le président de l'acte le désignant. S’il s’agit d’une personne morale, l’identité de son représentant apparaît dans l’acte.

    S'il est procédé à la désignation d'un directeur général et que celui-ci n'est pas nommé dans les statuts, produire un exemplaire certifié conforme par le président de l'acte le désignant.

  • si une personne morale nommée président ou directeur général de la SAS n’est pas immatriculée sur un registre public ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduit le cas échéant en langue française et certifié conforme par son représentant légal.
  • un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds, accompagné de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux

  • un exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé, le cas échéant

Pièces justificatives à joindre au dossier

  • un formulaire M0 dûment rempli et signé
  • un pouvoir du président en original s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0
  • une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone ...) ;
  • une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales

si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre

Pour le Président, le directeur général, ou le directeur général délégué, personne physique:

  • une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.

  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire
  • une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

 

Pour le président, le directeur général ou le directeur général délégué, personne morale:

  • un extrait d'immatriculation au RCS de moins de trois mois en original ou tout autre document officiel justifiant l’existence légale de ladite personne si elle n'est pas immatriculée au RCS

    N.B: Si la personne morale n’est pas immatriculée ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour président personne physique.

Pour les autres organes sociaux éventuellement révélation au RCS

Pour les Commissaires aux comptes (s’il en a été désigné)

  • fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée
  • fournir la lettre d’acceptation de leur désignation

 

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Créer une SARL

Les démarches préalables à création d'une SARL

L’exercice d’une activité réglementée :

Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, optique-lunetterie, transports ...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l’agrément ou l’autorisation nécessaire à l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.

La domiciliation de l’entreprise

En cas d'apport en nature la désignation d’un commissaire aux apports

L’adoption et la signature des statuts

Publier un avis de création de la société dans un journal d’annonces légales

 

Actes et pièces à produire au dépot du dossier au RCS

un exemplaire des statuts daté et signé en original par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial (s’il s’agit d’un acte sous seing privé) ou une expédition (s’il s’agit d’un acte authentique); les pouvoirs pour la signature des statuts sont déposés en un exemplaire original

Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts, un exemplaire certifié conforme par le gérant de l'acte le désignant.

un exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé, le cas échéant

pour l’EURL, une copie du contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, certifiée conformes par le représentant légal, le cas échéant

 

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M0 dûment rempli et signé

un pouvoir du gérant en original s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0

une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone ...) ;

une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales

si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre

Pour les gérants :

une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.

une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

 

Pour le conjoint ou pacsé collaborateur (le cas échéant)

un justificatif d'identité faisant état du mariage ou du PACS

Pour les Commissaires aux comptes (s’il en a été désigné)

fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée

fournir la lettre d’acceptation de leur désignation

 

 

 

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Les charges de copropriété

L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 distingue deux catégories de charges de copropriété: les charges générales et les charges spéciales.

Répartition des charges

C’est le règlement de copropriété qui répartit les charges de l’immeuble entre ces deux catégories.Il peut prévoir que certaines catégories de charges sont réparties par bâtiments ou par escaliers.


Charges générales

Les charges générales comprennent les frais liés à

  • l'administration de l'immeuble (par exemple, honoraires du syndic, frais de tenue des assemblées générales...),

  • l'entretien de l'immeuble (par exemple nettoyage des parties communes...),

  • et la conservation de l'immeuble (par exemple, ravalement des façades, réfection des toitures...).

Ces charges sont payées par l'ensemble des copropriétaires à hauteur de leur quote-part, même si la dépense ne présente aucune utilité directe pour leur lot.

Charges spéciales

Les charges spéciales sont celles relatives :

  • aux services collectifs (gardiennage, service de nettoyage, système de sécurité...),

  • aux équipements communs (entretien de la chaudière collective, de l'ascenseur, installation d'une antenne de télévision...).

Ces charges sont payées par les copropriétaires en fonction de l'utilité potentielle que ces services et éléments présentent à l'égard de leur lot.

Par exemple, pour les frais d'ascenseur, les copropriétaires des lots situés en rez-de-chaussée n'ont pas à supporter ces frais, sauf si l'ascenseur dessert la cave ou le parking.

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Règles de déductibilité des charges

Pour être déductibles du résultat imposable d'une entreprise, les charges doivent être :

  • exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation, en accord avec l'objet social de l'entreprise,

  • se rattacher à une gestion normale de l'entreprise (ne pas être excessives ni fictives),

  • être comptabilisées en charge au cours de l'exercice auquel elles se rapportent,

  • ne pas être la contrepartie d'une immobilisation : les petits matériels industriels et les matériels de bureau et logiciel peuvent être, par tolérance fiscale, comptabilisés en charges si leur montant reste inférieur ou égal à 500 € HT,

  • être appuyées de pièces justificatives, notamment des factures,

  • ne pas être exclues du résultat fiscal par une disposition expresse de la loi (dépenses somptuaires qui doivent être réintégrées extra-comptablement, par exemple).

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La procédure d'action de groupe à la française

L’organisation de la procédure

Le décret présente la procédure, les règles de compétence, le mandat, la gestion des fonds, etc.

Le décret en conseil d’État n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation a été publié au JORF n° 223 du 26 septembre 2014 (p.15643) pour l’application des articles L. 423-1 et suivants du code de la consommation. Ce texte a une date d’entrée en vigueur le 1er octobre 2014. Ce décret vise l’organisation de la procédure d’action de groupe en matière de consommation. Il commente le dispositif de l’article 1er de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation permettant aux consommateurs d’adhérer à une action de groupe pour obtenir réparation des dommages matériels dans le domaine de la consommation.

À compter du 1er octobre 2014 , les associations de consommateurs agréées pourront assigner des professionnels en action de groupe, et les consommateurs pourront adhérer au groupe une fois le jugement rendu. Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. Le tribunal de grande instance de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l’étranger ou n’a ni domicile ni résidence connus.

L’assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l’association au soutien de son action. Les associations peuvent s’adjoindre les services d’avocats ou d’huissiers qui pourront les assister, sur autorisation du juge, dans la phase d’exécution du jugement sur la responsabilité. Le jugement qui retient la responsabilité du ou des professionnels fixe le délai dans lequel les mesures de publicité doivent être accomplies. Il indique la date de l’audience à laquelle seront examinées les demandes d’indemnisation auxquelles le professionnel n’aura pas fait droit.

Le décret précise les modalités d’information des consommateurs, en présence d’une action de groupe ordinaire ou d’une action de groupe simplifiée, de même que les modalités d’adhésion au groupe, et, dans le cadre de l’action de groupe simplifiée, les modalités d’acceptation par le consommateur de l’indemnisation prévue par le jugement.

Le décret précise les conséquences de l’adhésion des consommateurs au groupe Il prévoit les modalités de fonctionnement des comptes à la Caisse des dépôts et consignations en vue de l’indemnisation des consommateurs lésés.

Lire le décret (lien vers Légifrance)

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TVA - La dation en paiement

Dation en paiement En cas de dation en paiement, la TVA est exigible sur la valeur vénale, appréciée au jour de la livraison du terrain, des locaux faisant l'objet de la dation en paiement. Sous réserve de l'application de coefficients de correction destinés à tenir compte des conditions particulières de l'opération (tenant notamment à ses aléas propres et aux fluctuations du marché immobilier), cette valeur peut être déterminée par référence : - soit au prix de vente actuel de locaux similaires situés dans un immeuble achevé ou en cours d'achèvement ; - soit au prix de vente futur des locaux compris dans l'immeuble dont la construction est projetée. Il est admis que soient soustraits de ces prix les coûts dont le constructeur établit qu'ils n'ont pas été exposés pour la livraison des locaux remis en dation (notamment frais financiers et de commercialisation).

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Le contrôle de légalité

Les lois de décentralisation, dont celle du 2 mars 1982, ont profondément bouleversé le cadre juridique des rapports entre l’Etat et les collectivités locales (commune, département et région). La tutelle administrative a ainsi disparu au profit de la mise en place d’un contrôle dit « de légalité » qui organise un examen des actes délivrés par les collectivités locales par le représentant de l’Etat dans le département. Les vérifications se font a posteriori, après la délivrance de l’acte, et non plus a priori comme cela pouvait être le cas auparavant. De plus, seule la légalité de l’acte est examinée, le contrôle ne peut pas porter sur des motifs tenant à l’opportunité de prendre la décision concernée. Par exemple, la question qui se pose n’est pas celle de savoir si construire une crèche est utile ou opportun mais de regarder si le projet respecte bien les règles d’urbanisme de la zone. Autre différence majeure avec la tutelle administrative, le contrôle de légalité, s’il représente une prérogative du préfet, ne permet pas au représentant de l’Etat d’annuler lui-même un acte . Il ne peut que saisir un juge qui statuera en toute indépendance sur la requête du préfet.

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Les conventions de gestion entre sociétés d'un même groupe

Les conventions permettent d’organiser avec souplesse les relations entre les parties.
Elles doivent toutefois répondre à certaines règles de fond et de forme nécessaires pour devenir exécutoires dans de bonnes conditions de sécurité juridique.
Elles définissent, dans leurs clauses, les engagements réciproques des parties et doivent l’être dans un esprit d’équilibre des prestations.
Le contenu d’une convention est variable selon son objet et l’accord convenu
entre les parties.
Toutefois, une fois la convention signée, les parties s’engagent à respecter les obligations pour lesquelles elles se sont engagées.
Pour la plupart des entreprises, la fonction administrative constitue un centre de coût très difficile à rentabiliser.
Dans un groupe, formel ou constaté, il n'est pas rare d'observer que les moyens administratifs de back-office soient centralisés au sein d'une structure et mis à disposition contre rémunération aux autres sociétés.
On parle alors de prestations d'assistance administrative, ou de management fees.

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